Politique de confidentialité de SII

MONEI DIGITAL PAYMENTS S.L. (ci-après, « MONEI »), dont le siège social est situé Calle Palestina, 1, Entreplanta, 29007, Malaga et dont le numéro fiscal est B02660926.

Data Protection Officer: support@monei.com

Dans le cadre du traitement et de l'investigation des rapports, MONEI collectera les données personnelles suivantes :

• Nom et coordonnées du lanceur d'alerte, en cas de signalement non anonyme. Le lanceur d'alerte peut également s'identifier volontairement après avoir soumis le rapport ou fournir des documents ou des informations supplémentaires à un stade ultérieur du processus.
• Informations fournies à la fois au moment du signalement et tout au long du traitement de l'affaire. Ces informations contiendront une description précise et détaillée des faits signalés, la date approximative de l'action irrégulière, la zone touchée et son impact possible, ainsi que des preuves précises à l'appui du rapport.
• Nom et autres données personnelles des personnes mentionnées dans le rapport (auteur présumé, témoins éventuels et autres), si de telles informations sont fournies (description des fonctions, coordonnées et participation ou rôle par rapport aux faits signalés).
• En fonction des faits signalés, MONEI peut accéder à : (i) toutes les informations fournies par le lanceur d'alerte (y compris les entretiens si nécessaire), (ii) les informations fournies par des tiers tels que : les témoins, les membres de la famille, la personne signalée, les experts, les forces de sécurité de l'État, les collègues du MONEI, des tiers externes tels que des enquêteurs spécialisés ou des consultants, (iii) tous les documents fournis ou liés au fait signalé, et (iv) les ressources informatiques attribuées au lanceur d'alerte et la personne signalée, y compris, mais sans s'y limiter, son adresse e-mail professionnelle, ainsi que toute autre ressource informatique fournie par MONEI.

À tout moment, seules les données personnelles strictement nécessaires à la gestion, au traitement et à l'investigation des rapports relatifs à la commission d'irrégularités sont traitées, afin de mener les actions nécessaires à l'enquête sur les faits signalés, y compris, le cas échéant, l'adoption de mesures disciplinaires ou légales appropriées.

Le but du traitement des données personnelles est de gérer la communication de comportements irréguliers via ce système lorsque le lanceur d'alerte signale des soupçons de comportement irrégulier, d'actes illégaux ou de non-conformité à la réglementation. MONEI met à la disposition des utilisateurs qui sont des employés, des fournisseurs ou tout tiers ayant un intérêt légitime la possibilité de signaler tout comportement irrégulier, tout acte illégal ou toute non-conformité à la réglementation via le Système.

Les données personnelles ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées.

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de la gestion et de l'examen des rapports reçus est effectué sur la base de l'article 6.1.c) du RGPD (respect d'une obligation légale) ou de l'article 6.1.e) du RGPD (respect de l'intérêt public). En outre, le traitement de catégories spéciales de données qui a lieu dans le cadre du Système est couvert par l'exception prévue à l'article 9.2.g) du RGPD (raisons d'intérêt public substantiel).

La réglementation applicable en Espagne établit l'obligation d'établir des canaux de communication et les reconnaît comme un excellent outil pour la prévention efficace de la criminalité, en incluant comme destinataires tous les sujets de l'entreprise (employés, dirigeants, etc.) dans le cadre de son contrôle interne en termes de gestion des risques. En particulier :

• Loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et luttent contre la corruption.
• Le Code pénal établit dans son article 31 bis 2. 4º « l'obligation de signaler les risques éventuels et la non-conformité à l'organisme chargé de surveiller le fonctionnement et le respect du modèle de prévention ». Implicitement, les entreprises doivent fournir un canal par lequel les informations peuvent être envoyées.
• La loi 10/2010 du 28 avril sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme établit dans son article 26.bis l'obligation pour les sujets assujettis d'établir des procédures permettant à leurs employés, dirigeants ou agents de communiquer, même de manière anonyme, des informations pertinentes sur d'éventuelles violations de cette loi, de ses règlements de développement ou des politiques et procédures mises en œuvre.

Tous les rapports, requêtes, suggestions reçus via le SII de MONEI, les réponses données au lanceur d'alerte, toute la documentation générée dans le cadre de l'enquête, les entretiens, etc. seront conservés conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données et pendant le temps strictement nécessaire aux fins du développement de l'enquête ou pour appliquer des mesures appropriées pour défendre les intérêts de MONEI. Les données ne peuvent en aucun cas être conservées pendant une durée supérieure à dix (10) ans.

Les données des personnes qui effectuent la communication, des employés et des tiers ne doivent être conservées dans le Système que pendant le temps nécessaire pour décider de l'opportunité d'ouvrir une enquête sur les faits signalés.

Dans tous les cas, trois (3) mois après l'introduction des données, celles-ci doivent être supprimées. Les communications qui n'ont pas été traitées ne peuvent être enregistrées que sous forme anonyme, sans que l'obligation de blocage prévue à l'article 32 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre ne soit applicable.

Après la période mentionnée au paragraphe précédent, les données peuvent continuer à être traitées par l'organisme chargé d'enquêter sur les faits signalés, sans être conservées dans le système lui-même.

System users can exercise their rights of access, rectification, deletion, opposition, limitation of processing and portability, regarding the processing for which MONEI is responsible by writing to MONEI at the address indicated above proving their identity or by email to: support@monei.com

Likewise, in the event that data protection rights are considered to have been violated, any complaint may be filed with MONEI's Data Protection Officer or with the Spanish Data Protection Agency, AEPD, www.aepd.es.